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  4. Scrutin AN 1308

l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Adopté
Article28 mars 202374 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(19)
EPR100%(11)
DEM100%(6)
HOR100%(4)
DR100%(3)
SOC100%(2)
LFI-NFP50%(4)
LIOT100%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(19)
EPR100%(11)
DEM100%(6)
HOR100%(4)
DR100%(3)
SOC100%(2)
LFI-NFP50%(4)
LIOT100%(2)
Résultat du vote
72
2
Pour: 72 (97.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 2 (2.7%)
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