Scrutin AN 1463 · Assemblée nationalel'amendement de rédaction globale n° 11 de M. Sabatou à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Sabatou concernant la protection d'EDF contre un démembrement. Cette proposition visait à reformuler entièrement le premier article du texte de loi lors de son deuxième examen à l'Assemblée nationale.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement de rédaction globale, c'est-à-dire une proposition de réécrire complètement le premier article du projet de loi
• Le contexte : cette loi vise à protéger Électricité de France (EDF) contre un démembrement ou un éclatement de l'entreprise
• Résultat du vote : l'amendement a été rejeté avec 124 votes contre, 29 pour et 4 abstentions
• Seule une minorité de députés (29 sur 157 présents) ont soutenu la proposition de M. Sabatou