l'amendement n° 3 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Les députés ont rejeté un amendement de Mme Dufour qui proposait de modifier les règles d'augmentation des loyers. Cet amendement visait à maintenir temporairement un plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien.

Points clés :

• Le vote portait sur un amendement (modification) à une proposition de loi concernant l'augmentation des loyers

• L'amendement proposait de limiter temporairement la hausse des loyers en gelant ou en plafonnant leur augmentation annuelle

• Résultat: 93 députés ont voté contre, 53 pour, 10 se sont abstenus — l'amendement est rejeté

• Ce vote intervient lors d'une nouvelle lecture du texte au Parlement, ce qui signifie qu'il y a eu plusieurs débats sur cette question