Scrutin AN 2077 · Assemblée nationalel’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).

L'Assemblée nationale a approuvé le maintien temporaire d'un système qui limite l'augmentation des loyers chaque année. Cette mesure a été adoptée définitivement avec une large majorité de 137 députés pour, 34 contre.

Points clés :
• Il s'agit de plafonner la hausse annuelle des loyers : les propriétaires ne pourront pas augmenter les loyers de leurs locataires au-delà d'un certain pourcentage chaque année
• Ce dispositif est maintenu 'provisoirement', c'est-à-dire qu'il reste en place pour une durée limitée, pas de manière permanente
• Le vote est largement majoritaire : 80% des députés présents ont voté pour cette mesure
• C'est la lecture définitive du texte, ce qui signifie que la loi est maintenant adoptée et appliquée