Scrutin AN 2075 · Assemblée nationalel’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire).

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité une loi pour créer une majorité numérique (permettre aux jeunes de décider seuls en ligne à partir d'un certain âge) et renforcer la lutte contre les contenus haineux sur Internet. Le vote s'est déroulé le 28 juin 2023.

Points clés :
• Vote unanime : les 191 députés présents ont voté pour, aucun contre ni abstention
• La loi vise à établir un âge où les jeunes peuvent consentir seuls à l'utilisation de leurs données personnelles en ligne
• Elle renforce les obligations des réseaux sociaux et plateformes pour supprimer rapidement les messages de haine et les discours violents
• C'est une commission mixte paritaire : le texte final résulte d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat