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  3. Votes
  4. Scrutin n°2711

l'article 4 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
9 octobre 2023103 votants16e législatureNumérique & TechVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 4 bis d'un projet de loi sur la régulation d'Internet et la protection des utilisateurs. Ce vote fait partie de l'examen du texte en première lecture, avec une large majorité en faveur.

Points clés :

• 89% des députés présents ont voté pour (92 sur 103)

• L'article 4 bis concerne des mesures de sécurité et de régulation des plateformes numériques

• Très peu d'opposition : seulement 11 votes contre, aucune abstention

• Ce vote n'est que le début du processus législatif : le texte sera encore débattu et modifié avant adoption définitive

Résultat du vote
92
11
Pour: 92 (89.3%)
Contre: 11 (10.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
59
Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Anne Bergantz

Anne Bergantz

DEM

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

DEM

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Céline Calvez

Céline Calvez

EPR

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

Laurent Croizier

Laurent Croizier

DEM

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Julien Dive

Julien Dive

DR

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Christine Engrand

Christine Engrand

NI

Philippe Fait

Philippe Fait

HOR

Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

ECOS

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Daniel Grenon

Daniel Grenon

NI

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

GDR

Philippe Latombe

Philippe Latombe

DEM

Constance Le Grip

Constance Le Grip

EPR

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

EPR

Marie Lebec

Marie Lebec

EPR

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

DEM

Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

RN

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

EPR

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

RN

Lise Magnier

Lise Magnier

HOR

Éric Martineau

Éric Martineau

DEM

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Bryan Masson

Bryan Masson

RN

Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

EPR

Sophie Mette

Sophie Mette

DEM

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

LIOT

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

ECOS

Béatrice Piron

Béatrice Piron

HOR

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

RN

Véronique Riotton

Véronique Riotton

EPR

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

RN

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

RN

Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

HOR

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

SOC

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

EPR

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

David Taupiac

David Taupiac

LIOT

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

RN

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

DEM

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

RN

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Contre
9
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

ECOS

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

LFI-NFP

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

LFI-NFP

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

LFI-NFP

Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

LFI-NFP

René Pilato

René Pilato

LFI-NFP

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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