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l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
Article13 octobre 202334 votants16e législatureNumérique & TechVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
33
1
Pour: 33 (97.1%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (2.9%)
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