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  4. Scrutin n°2766

l'article 11 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
13 octobre 202332 votants16e législatureNumérique & TechVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont largement approuvé l'article 11 d'une loi destinée à mieux contrôler Internet et protéger les utilisateurs des risques numériques. Ce texte a été voté lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale avec 27 votes pour et 5 contre.

Points clés :

• L'article 11 concerne les mesures de sécurité et de régulation sur Internet (protection des données, lutte contre les contenus nuisibles, etc.)

• Vote largement favorable : 27 députés sur 32 présents ont voté pour, montrant un large consensus

• Très peu d'opposition : seulement 5 votes contre, aucune abstention

• C'est une première lecture : le texte doit encore être examiné et voté à nouveau avant de devenir une loi

Résultat du vote
27
5
Pour: 27 (84.4%)
Contre: 5 (15.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
14
Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

GDR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Anne Genetet

Anne Genetet

EPR

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Philippe Latombe

Philippe Latombe

DEM

Brigitte Liso

Brigitte Liso

EPR

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

SOC

Contre
4
Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

LFI-NFP

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

LFI-NFP

Aurélien Taché

Aurélien Taché

LFI-NFP

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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