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  4. Scrutin AN 2794

l'article 25 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
Article13 octobre 202331 votants16e législatureNumérique & TechVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(9)
SOC100%(3)
DEM100%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

RN100%(3)
LFI-NFP100%(2)

Pour

EPR100%(9)
SOC100%(3)
DEM100%(2)

Abstention

RN100%(3)
LFI-NFP100%(2)
Résultat du vote
25
6
Pour: 25 (80.6%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 6 (19.4%)
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