Scrutin AN 2936 · Assemblée nationalel'amendement n° 127 de Mme Youssouffa à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi destiné à ajuster le budget de l'État pour l'année 2023. Ce texte, appelé projet de loi de finances de fin de gestion, permet de modifier les dépenses et les recettes prévues initialement pour l'année en cours. Un amendement, proposé par la députée Mme Youssouffa, visait à modifier une partie spécifique de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 127 proposait de réallouer des crédits budgétaires non utilisés vers des dépenses supplémentaires. Concrètement, il s'agissait de rediriger des fonds déjà prévus mais non dépensés dans le budget 2023 vers d'autres postes de dépenses, sans augmenter le déficit global de l'État.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les crédits budgétaires non utilisés resteront disponibles pour d'autres ajustements futurs, mais ne seront pas immédiatement réaffectés comme le proposait cet amendement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds non utilisés pouvaient être mobilisés rapidement pour financer des besoins urgents, comme des aides sociales ou des investissements publics.
  • Ils soulignaient que cette réallocation n'aurait pas aggravé le déficit, car les crédits étaient déjà prévus dans le budget.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette réallocation risquait de déséquilibrer la gestion des finances publiques en fin d'année.
  • Ils préféraient conserver ces crédits non utilisés pour couvrir d'éventuels besoins imprévus ou les reporter sur l'année suivante.

Qui est concerné ?

Ce vote concerne principalement les administrations et services publics, car il modifie la manière dont les crédits budgétaires peuvent être utilisés en 2023. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct immédiat, mais cela peut influencer la disponibilité de certaines aides ou services financés par l'État.