Scrutin AN 2937 · Assemblée nationalel'amendement n° 188 de Mme Rousseau et l'amendement identique suivant à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Ce texte permet de clore définitivement les comptes de l'État pour l'année écoulée. Il ajuste les dépenses et les recettes réelles par rapport au budget initial voté en 2022.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 188, porté par la députée Sandrine Rousseau, proposait de modifier les règles de report des crédits budgétaires non utilisés en 2023. Concrètement, il visait à limiter la possibilité pour l'État de reporter automatiquement des fonds non dépensés d'un ministère à l'autre en fin d'année. L'objectif était d'encadrer plus strictement ces reports pour éviter des ajustements jugés trop flexibles.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 118 voix pour et 8 contre. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et modifie les conditions de gestion des crédits budgétaires pour 2023.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont estimé que cette mesure renforçait la transparence et la rigueur budgétaire. Ils ont souligné que les reports automatiques pouvaient masquer des déséquilibres financiers ou des dépenses non prioritaires.
  • Certains députés, comme Éric Coquerel ou Manuel Bompard, ont appuyé cette modification pour éviter des reports de crédits jugés trop opaques.

• Contre :
  • Les opposants ont argué que cette mesure risquait de compliquer la gestion des budgets ministériels. Ils ont expliqué que les reports de crédits étaient parfois nécessaires pour faire face à des imprévus ou à des dépenses urgentes en fin d'année.
  • Certains ont également souligné que cette rigidité pourrait limiter la capacité de l'État à réagir rapidement en cas de besoin.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les ministères et les administrations publiques, qui devront désormais justifier davantage les reports de crédits non utilisés. Pour le citoyen, cela ne change pas concrètement sa vie quotidienne, mais cela peut influencer la manière dont l'État gère ses finances publiques en fin d'année.