Scrutin AN 2986 · Assemblée nationalel'amendement n° 5 de Mme Belluco à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à encadrer les perturbations du trafic aérien lors des grèves dans les services de navigation aérienne. Ce texte cherche à rendre plus prévisibles les annulations de vols et à ajuster leur nombre en fonction de l’ampleur réelle des mouvements sociaux.

Ce qui était proposé
L’amendement n°5, déposé par la députée Mme Belluco, proposait d’obliger les services de navigation aérienne à publier, au moins 48 heures avant une grève, une estimation précise du nombre de vols annulés ou perturbés. Cette mesure visait à permettre aux voyageurs de mieux anticiper les perturbations.

Le résultat du vote
L’Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure n’a pas été retenue, et le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement, comme les députés Manuel Bompard et Mathilde Panot, estimaient que cette transparence permettrait aux passagers de mieux organiser leurs déplacements et réduirait les désagréments liés aux grèves.
- Ils soulignaient que les annulations de vols excessives pénalisent inutilement les voyageurs.

• Contre :
  • Les opposants, dont le député Jean-Philippe Tanguy, arguaient que cette obligation pourrait compliquer la gestion des grèves en imposant des contraintes administratives supplémentaires aux services de navigation aérienne.
  • Ils craignaient que des estimations précoces ne soient pas toujours fiables, risquant de créer de la confusion plutôt que de la clarté.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les voyageurs aériens, qui ne bénéficieront pas d’une information anticipée et détaillée sur les perturbations en cas de grève dans les services de navigation aérienne.