Scrutin AN 3110 · Assemblée nationalel'amendement n° 11 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à garantir la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Ce texte cherche à assurer que les administrations (comme les mairies, les préfectures ou les caisses de sécurité sociale) maintiennent des guichets accessibles en personne pour les usagers. Un amendement a été proposé pour modifier les conditions de cette réouverture.

Ce qui était proposé
L'amendement n°11 de M. Gouffier Valente proposait d’ajouter une précision au texte initial. Il visait à imposer aux services publics de justifier par écrit toute décision de fermeture ou de restriction d’accès à leurs accueils physiques. Cela aurait obligé les administrations à expliquer clairement les raisons (travaux, manque de personnel, etc.) si elles limitaient l’accès aux guichets.

Le résultat du vote
L’amendement a été adopté avec 164 voix pour, 6 contre et 27 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’appliquera si la loi est définitivement adoptée.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement ont estimé que cette obligation de transparence renforcerait la confiance des usagers. Ils ont souligné que les fermetures sans explication créent de l’incompréhension et des difficultés pour les personnes qui dépendent des services publics.
- Des députés comme Sébastien Delogu ou Éric Coquerel ont soutenu que cette mesure protégerait les citoyens les plus vulnérables, notamment ceux qui n’ont pas accès aux outils numériques.

• Contre :
  • Les opposants, comme Olivier Faure, ont jugé que cette obligation alourdirait les démarches administratives. Ils ont argué que les services publics pourraient être contraints de produire des justificatifs même pour des fermetures temporaires ou techniques, ce qui compliquerait leur gestion.
  • Certains ont aussi craint que cela n’entraîne des retards dans les décisions, par crainte de devoir se justifier.

Qui est concerné ?
Tous les usagers des services publics (particuliers, entreprises, associations) sont concernés, en particulier ceux qui se rendent régulièrement dans les administrations pour des démarches en personne.