Scrutin AN 3111 · Assemblée nationalel'amendement n°12 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à rétablir l’accueil physique dans les services publics, comme les mairies ou les préfectures. Un amendement (modification du texte) a été proposé pour préciser les conditions de cette réouverture.

Ce qui était proposé
L’amendement de M. Gouffier Valente proposait d’obliger les services publics à maintenir un accueil physique accessible à tous les usagers, y compris ceux qui ne peuvent pas utiliser les démarches en ligne. Il visait à encadrer les fermetures d’accueils physiques et à garantir leur réouverture.

Le résultat du vote
L’amendement a été adopté par 161 voix pour, 6 contre et 27 abstentions. Cette mesure entre en vigueur et s’appliquera si la loi est définitivement adoptée.

Le débat
- Pour :
- Les partisans ont souligné que certains usagers, notamment les personnes âgées ou en situation de précarité, ont besoin d’un accès physique pour effectuer leurs démarches.
- Ils ont estimé que la dématérialisation exclusive excluait une partie de la population.

• Contre :
  • Les opposants ont argué que cette obligation pourrait alourdir le fonctionnement des services publics et augmenter les coûts.
  • Certains ont jugé que les exceptions prévues étaient suffisantes pour répondre aux besoins des usagers.

Qui est concerné ?
Tous les citoyens qui utilisent les services publics (mairies, préfectures, caisses d’allocations familiales, etc.) sont concernés, en particulier ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas effectuer leurs démarches en ligne.