Scrutin AN 3112 · Assemblée nationalel'amendement n° 13 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à rétablir les accueils physiques dans les services publics, comme les mairies, les préfectures ou les caisses d’allocations familiales. Ce texte cherche à garantir que les usagers puissent rencontrer en personne des agents pour leurs démarches administratives.

Un amendement a été proposé pour modifier ce texte initial. Il a été rejeté lors du vote du 30 novembre 2023.

Ce qui était proposé
L’amendement de M. Gouffier Valente proposait d’imposer aux services publics de maintenir un accueil physique minimal, même en cas de restrictions sanitaires ou de réorganisation des services. Il visait à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles les administrations pourraient fermer ou limiter leurs guichets en présentiel.

Le résultat du vote
L’amendement a été rejeté par 101 voix contre, 69 pour et 27 abstentions. Cette mesure n’a pas été retenue, et le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient qu’un accueil physique minimal était indispensable pour les usagers ne maîtrisant pas les outils numériques ou vivant dans des zones mal desservies par internet.
- Ils soulignaient que certaines démarches complexes, comme les demandes de titres d’identité, nécessitent un accompagnement en face-à-face.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient qu’une obligation trop stricte ne limite la flexibilité des services publics pour s’adapter à des situations exceptionnelles, comme une crise sanitaire.
  • Certains députés, comme Sébastien Delogu ou Éric Coquerel, considéraient que le texte initial offrait déjà un équilibre suffisant entre accueil physique et modernisation des services.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne tous les usagers des services publics, en particulier ceux qui dépendent des guichets physiques pour leurs démarches administratives, comme les personnes âgées, les habitants des zones rurales ou ceux en situation de précarité numérique.