Scrutin AN 3132 · Assemblée nationalel'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Les parlementaires ont rejeté une modification proposée par Mme Untermaier concernant une loi visant à mieux saisir et confisquer les biens issus de la criminalité. Cette modification n'a pas obtenu assez de soutien pour être adoptée.

Points clés :
• Il s'agissait d'améliorer les outils légaux pour confisquer les avoirs (argent, biens) des criminels et des organisations criminelles
• Seuls 20 députés sur 127 ont voté pour cette modification proposée par Mme Untermaier
• 65 députés se sont opposés à cette modification, et 42 se sont abstenus
• Le résultat: la modification a été rejetée et n'a pas été intégrée au texte de loi en première lecture