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l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023106 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Falcon à un projet de loi sur le marché locatif. Cette modification aurait changé les règles relatives à la location de logements, mais elle n'a pas réuni suffisamment de soutiens pour être adoptée.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à un projet de loi visant à résoudre les problèmes du marché des locations immobilières

• Seuls 22 députés sur 106 présents ont voté pour cette modification, contre 76 qui s'y sont opposés

• 8 députés se sont abstenus (n'ont pas voté pour ou contre)

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité des votes nécessaires pour être accepté

Résultat du vote
22
76
8
Pour: 22 (20.8%)
Contre: 76 (71.7%)
Abstention: 8 (7.5%)
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