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  4. Scrutin AN 3166

l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023158 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a approuvé le premier article d'une proposition de loi destinée à corriger les problèmes du marché du logement locatif, notamment pour lutter contre les déséquilibres entre propriétaires et locataires. Le vote est adopté avec une majorité claire.

Points clés :

• 118 députés ont voté pour, 27 contre et 13 se sont abstenus sur les 158 présents

• Il s'agit d'une première lecture au Parlement : le texte pourra encore être modifié lors des débats suivants

• La proposition vise à réguler le marché locatif en équilibrant les droits et devoirs des propriétaires et des locataires

• L'article premier pose les principes généraux de la loi avant d'autres articles qui seront examinés ultérieurement

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(21)
LFI-NFP100%(17)
SOC100%(13)
HOR100%(6)
DEM67%(9)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

NI100%(1)
RN90%(20)

Abstention

DR88%(8)

Pour

EPR100%(21)
LFI-NFP100%(17)
SOC100%(13)
HOR100%(6)
DEM67%(9)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

NI100%(1)
RN90%(20)

Abstention

DR88%(8)
Résultat du vote
118
27
13
Pour: 118 (74.7%)
Contre: 27 (17.1%)
Abstention: 13 (8.2%)
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