la proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (art. 34-1 de la Constitution).

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité pour améliorer l'accès aux soins palliatifs (soins de confort pour les patients en fin de vie) dans toute la France. Cette proposition a été adoptée sans opposition.

Points clés :

• Objet du vote: Rendre les soins palliatifs effectivement disponibles et accessibles partout en France, pas seulement dans certaines régions

• Résultat: Vote unanime - les 90 députés présents ont voté pour (aucun vote contre ni abstention)

• Portée légale: Cette résolution utilise un article constitutionnel permettant au Parlement de fixer des orientations nationales sans modifier la loi

• Enjeu pratique: Garantir que tous les patients en fin de vie, quel que soit le lieu où ils vivent, puissent accéder aux mêmes soins de confort et d'accompagnement