Scrutin AN 3255 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) au projet de loi sur le logement locatif. Cet amendement visait à supprimer une partie de l'article 4, mais n'a obtenu que peu de soutiens à l'Assemblée nationale.

Points clés :
• Il s'agissait d'un vote sur un amendement de suppression : une demande pour retirer une disposition du projet de loi sur le marché locatif
• Le projet de loi visait à résoudre les problèmes d'équilibre entre propriétaires et locataires sur le marché du logement
• Résultat : 77 députés contre l'amendement, seulement 17 pour, 2 abstentions - l'amendement a été largement rejeté
• Conséquence : l'article 4 du projet de loi conserve l'intégralité de ses dispositions et le texte poursuit son examen au Parlement