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  4. Scrutin n°3250

l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
29 janvier 202467 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 2 d'un projet de loi destiné à améliorer le marché du logement locatif en France. Le texte a été largement soutenu avec 62 votes pour et seulement 5 contre.

Points clés :

• Il s'agit d'une première lecture du texte à l'Assemblée nationale, étape initiale du processus législatif

• L'article 2 vise à corriger des problèmes d'équilibre sur le marché immobilier locatif (offre et demande, accès au logement, etc.)

• Le vote a obtenu un large consensus : 92,5% des parlementaires présents ont voté en faveur

• Aucun parlementaire n's'est abstenu, montrant une participation active au scrutin

Résultat du vote
62
5
Pour: 62 (92.5%)
Contre: 5 (7.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
40
Antoine Armand

Antoine Armand

EPR

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

SOC

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Philippe Brun

Philippe Brun

SOC

Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

EPR

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

LFI-NFP

Éric Coquerel

Éric Coquerel

LFI-NFP

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

SOC

Alma Dufour

Alma Dufour

LFI-NFP

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

SOC

Olivier Falorni

Olivier Falorni

DEM

Guillaume Garot

Guillaume Garot

SOC

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

SOC

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

EPR

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

SOC

Maxime Laisney

Maxime Laisney

LFI-NFP

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

EPR

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

EPR

Karine Lebon

Karine Lebon

GDR

Élise Leboucher

Élise Leboucher

LFI-NFP

Gérard Leseul

Gérard Leseul

SOC

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

GDR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

François Piquemal

François Piquemal

LFI-NFP

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

SOC

Thomas Portes

Thomas Portes

LFI-NFP

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

EPR

Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

GDR

Véronique Riotton

Véronique Riotton

EPR

Vincent Rolland

Vincent Rolland

DR

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

SOC

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

ECOS

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

SOC

Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

SOC

Boris Vallaud

Boris Vallaud

SOC

Roger Vicot

Roger Vicot

SOC

Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

DR

Éric Woerth

Éric Woerth

RE

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Contre
5
Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Florence Goulet

Florence Goulet

RN

Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
1
Hélène Laporte

Hélène Laporte

RN

Absent
0

Aucun député

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