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  4. Scrutin AN 3250

Scrutin AN 3250 · Assemblée nationalel'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
Article29 janvier 202467 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 2 d'un projet de loi destiné à améliorer le marché du logement locatif en France. Le texte a été largement soutenu avec 62 votes pour et seulement 5 contre.

Points clés :
• Il s'agit d'une première lecture du texte à l'Assemblée nationale, étape initiale du processus législatif
• L'article 2 vise à corriger des problèmes d'équilibre sur le marché immobilier locatif (offre et demande, accès au logement, etc.)
• Le vote a obtenu un large consensus : 92,5% des parlementaires présents ont voté en faveur
• Aucun parlementaire n's'est abstenu, montrant une participation active au scrutin

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(14)
EPR100%(10)
LFI-NFP100%(7)
GDR100%(3)
DR100%(2)
DEM100%(2)
ECOS100%(1)

Contre

RN100%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC100%(14)
EPR100%(10)
LFI-NFP100%(7)
GDR100%(3)
DR100%(2)
DEM100%(2)
ECOS100%(1)

Contre

RN100%(5)
Résultat du vote
62
5
Pour: 62 (92.5%)
Contre: 5 (7.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
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