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l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive). | Poligraph
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Scrutin AN 3336 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive).

Adopté
Texte final6 février 2024195 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité l'adoption d'une loi pour protéger l'image des enfants, notamment sur internet et les réseaux sociaux. Cette protection s'ajoute aux droits existants des mineurs.

Points clés :
• Unanimité rare : Les 195 députés présents ont voté pour, aucun contre ni abstention
• Protection de l'image : La loi renforce les règles pour utiliser, publier ou diffuser des photos/vidéos d'enfants sans risque
• Vote final : Il s'agit de la dernière étape parlementaire, le texte est maintenant adopté définitivement
• Enjeu pratique : Cela concerne notamment les parents qui partagent des photos d'enfants en ligne et les plateformes numériques

Résultat du vote
195
Pour: 195 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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