Scrutin AN 3348 · Assemblée nationalel'amendement n° 42 de M. Delautrette à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter la protection des maires et des élus locaux face aux menaces ou aux agressions. Ce texte prévoit des mesures pour faciliter les signalements, renforcer les sanctions et améliorer la sécurité des élus dans l’exercice de leurs fonctions.

L’amendement n° 42, proposé par le député M. Delautrette, portait sur une modification précise de l’article 14 de cette loi. Cet article traite des conditions dans lesquelles les maires peuvent bénéficier d’une protection juridique et policière en cas de menaces ou de violences.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 42 proposait de supprimer une restriction dans l’article 14. Actuellement, la protection renforcée des maires est limitée aux situations où les menaces ou violences sont liées à leurs décisions administratives (par exemple, un arrêté municipal ou une décision d’urbanisme).

Le texte de M. Delautrette visait à élargir cette protection pour qu’elle s’applique aussi aux menaces ou violences subies par les maires en raison de leur simple statut d’élu, même si elles ne sont pas directement liées à une décision précise.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 65 voix contre 58. Cela signifie que la restriction actuelle est maintenue : la protection renforcée des maires reste limitée aux menaces liées à leurs décisions administratives.

Le débat

• Pour l’amendement (élargir la protection) :
  • Les partisans, comme Annie Genevard et Thomas Ménagé, estimaient que les maires sont souvent menacés uniquement parce qu’ils sont élus, sans lien avec une décision spécifique. Ils jugeaient injuste de ne pas les protéger dans ces cas.
  • Ils soulignaient que les agressions contre les maires ont augmenté ces dernières années, et que cette mesure aurait permis de mieux les couvrir.

• Contre l’amendement (maintenir la restriction) :
  • Les opposants, comme Violette Spillebout, considéraient que la protection actuelle est déjà suffisante et que l’élargir risquait de diluer les moyens consacrés aux cas les plus graves.
  • Ils craignaient aussi que cette modification n’ouvre la porte à des demandes de protection abusives, sans lien réel avec l’exercice des fonctions de maire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les maires et élus locaux en France. Si vous êtes maire ou élu, la protection renforcée en cas de menaces ou de violences ne s’appliquera que si ces actes sont liés à une décision administrative précise (comme un arrêté municipal). Les menaces liées uniquement à votre statut d’élu ne bénéficieront pas de ce dispositif renforcé.