Scrutin AN 3384 · Assemblée nationalel'amendement n° 18 de M. Dunoyer après l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

Les députés ont voté à l'unanimité pour adopter une modification (amendement) d'une proposition de loi destinée à réduire et mieux encadrer les frais que les banques facturent lors du règlement des successions. Tous les parlementaires présents ont voté en faveur.

Points clés :
• Il s'agit d'un amendement, c'est-à-dire une modification ajoutée au projet de loi avant son adoption
• Le projet vise à protéger les héritiers en limitant les frais bancaires liés aux successions
• Le vote a été unanime : 96 députés pour, 0 contre, 0 abstention - une très large majorité
• C'est une première lecture, le texte doit encore être examiné et voté dans sa globalité