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  3. Votes
  4. Scrutin n°3383

l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

Adopté
29 février 202497 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité le premier article d'une proposition de loi destinée à réduire et mieux contrôler les frais que les banques facturent lors du règlement des successions. Ce vote marque la première étape de l'examen du texte.

Points clés :

• Objet du vote : encadrer les frais bancaires prélevés par les banques quand elles gèrent une succession (héritage)

• Résultat : adoption complète et unanime (97 députés pour, 0 contre, 0 abstention)

• Étape du processus : première lecture à l'Assemblée nationale, le texte continuera son parcours parlementaire

• Enjeu : protéger les familles en deuil contre des frais jugés trop élevés lors du règlement des héritages

Résultat du vote
97
Pour: 97 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
70
Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Christian Baptiste

Christian Baptiste

SOC

Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

SOC

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

SOC

Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

GDR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

EPR

Philippe Brun

Philippe Brun

SOC

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Elie Califer

Elie Califer

SOC

Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

EPR

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

EPR

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

ECOS

Paul Christophe

Paul Christophe

HOR

Éric Coquerel

Éric Coquerel

LFI-NFP

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Alain David

Alain David

SOC

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

SOC

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

RN

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

SOC

Guillaume Garot

Guillaume Garot

SOC

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

SOC

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

SOC

Philippe Juvin

Philippe Juvin

DR

Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

GDR

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

SOC

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

EPR

Maxime Laisney

Maxime Laisney

LFI-NFP

Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

EPR

Constance Le Grip

Constance Le Grip

EPR

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

EPR

Gérard Leseul

Gérard Leseul

SOC

Christine Loir

Christine Loir

RN

Lise Magnier

Lise Magnier

HOR

Damien Maudet

Damien Maudet

LFI-NFP

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

RN

Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

RN

Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

RN

Manon Meunier

Manon Meunier

LFI-NFP

Philippe Naillet

Philippe Naillet

SOC

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

LFI-NFP

Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

DEM

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

ECOS

Anna Pic

Anna Pic

SOC

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

SOC

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Dominique Potier

Dominique Potier

SOC

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

EPR

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

RN

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

SOC

François Ruffin

François Ruffin

ECOS

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

RN

Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

HOR

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

SOC

Eva Sas

Eva Sas

ECOS

David Taupiac

David Taupiac

LIOT

Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

DEM

Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

SOC

Boris Vallaud

Boris Vallaud

SOC

Roger Vicot

Roger Vicot

SOC

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Jiovanny William

Jiovanny William

SOC

Éric Woerth

Éric Woerth

RE

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
1
Hélène Laporte

Hélène Laporte

RN

Absent
0

Aucun député

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