l'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) destiné à réparer les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Le vote est largement passé avec 142 voix pour et aucune voix contre.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion

• Cette proposition vise à reconnaître et indemniser les victimes de discriminations judiciaires basées sur l'orientation sexuelle pendant cette période

• Le vote montre un large consensus au Parlement : 142 députés ont voté pour, 0 contre, 29 se sont abstenus

• Cet amendement modifie l'article 3 du texte de loi principal discuté en première lecture

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion

• Cette proposition vise à reconnaître et indemniser les victimes de discriminations judiciaires basées sur l'orientation sexuelle pendant cette période

• Le vote montre un large consensus au Parlement : 142 députés ont voté pour, 0 contre, 29 se sont abstenus

• Cet amendement modifie l'article 3 du texte de loi principal discuté en première lecture

l'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

En bref

l'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

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