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  4. Scrutin AN 3624

Scrutin AN 3624 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (première lecture).

Adopté
Texte final28 mars 202450 votants16ᵉ législature (2022-2024)Questions sociales et travailVoir sur NosDéputés.fr

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Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les députés de l'Assemblée nationale ont examiné une proposition de loi visant à ajouter la discrimination capillaire aux motifs de discrimination interdits par la loi. Ce texte concerne les situations où une personne est traitée différemment en raison de sa coiffure, de la texture ou de la couleur de ses cheveux, notamment dans le cadre professionnel ou pour l'accès à des services.

Ce qui était proposé

La proposition de loi prévoyait d'interdire explicitement les discriminations fondées sur l'apparence des cheveux (coiffure, texture, couleur, etc.). Elle visait à compléter les critères de discrimination déjà reconnus par la loi, comme l'origine, le sexe ou le handicap. En cas de violation, des sanctions pénales (amendes ou peines de prison) auraient pu être appliquées, comme pour les autres formes de discrimination.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cette proposition de loi en première lecture, par 44 voix pour, 2 contre et 4 abstentions. Le texte devra encore être examiné par le Sénat avant d'entrer en vigueur.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans du texte estiment que cette mesure protège les personnes victimes de discriminations en raison de coiffures associées à des origines ethniques ou culturelles (comme les tresses, les dreadlocks ou les cheveux naturels).
    • Ils soulignent que des pays comme les États-Unis ou le Royaume-Uni ont déjà adopté des lois similaires pour encadrer ces pratiques.
  • Contre :
    • Les opposants craignent que cette loi ne crée des contraintes excessives pour les employeurs ou les prestataires de services, en limitant leur liberté de fixer des règles d'apparence.
    • Certains estiment que les lois existantes contre les discriminations (comme celles fondées sur l'origine ou la race) suffisent déjà à couvrir ces situations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte toute personne susceptible d'être discriminée en raison de ses cheveux, notamment dans le monde du travail, l'éducation ou l'accès à des services (logement, loisirs, etc.). Si la loi est définitivement adoptée, elle permettra de saisir la justice en cas de refus d'embauche, de licenciement ou de traitement inégal lié à une coiffure ou à la texture des cheveux.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(14)
EPR100%(6)
ECOS100%(5)
LIOT100%(4)
SOC100%(3)
DEM100%(3)
HOR50%(2)
GDR100%(1)

Contre

DR100%(1)

Abstention

RN100%(3)

Pour

LFI-NFP100%(14)
EPR100%(6)
ECOS100%(5)
LIOT100%(4)
SOC100%(3)
DEM100%(3)
HOR50%(2)
GDR100%(1)

Contre

DR100%(1)

Abstention

RN100%(3)
Résultat du vote
44
2
4
Pour: 44 (88.0%)
Contre: 2 (4.0%)
Abstention: 4 (8.0%)
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