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l'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
Article10 avril 202483 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(21)
RN100%(11)
DEM67%(3)
LIOT100%(2)
HOR100%(1)
DR100%(1)

Contre

ECOS100%(2)
SOC100%(2)
LFI-NFP100%(12)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(21)
RN100%(11)
DEM67%(3)
LIOT100%(2)
HOR100%(1)
DR100%(1)

Contre

ECOS100%(2)
SOC100%(2)
LFI-NFP100%(12)
Résultat du vote
63
19
1
Pour: 63 (75.9%)
Contre: 19 (22.9%)
Abstention: 1 (1.2%)
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