Scrutin AN 3693 · Assemblée nationalel'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à faciliter le financement des entreprises en France et à renforcer l’attrait du pays pour les investisseurs étrangers. L’article 12 de ce texte, adopté le 10 avril 2024, portait sur une mesure spécifique liée à ces objectifs.

Ce qui était proposé

L’article 12 proposait de supprimer la contribution sociale de 3,3 % sur les plus-values réalisées par les entreprises lors de la vente de certaines participations financières. Cette contribution, jusqu’alors appliquée, visait à taxer les bénéfices issus de la cession d’actions ou d’autres actifs financiers détenus par les entreprises.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté cet article avec 63 voix pour, 19 contre et 1 abstention. Cela signifie que la suppression de cette contribution sociale de 3,3 % est désormais prévue dans le texte, sous réserve de son adoption définitive après le parcours parlementaire complet.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure, comme Jean-Philippe Tanguy et Edwige Diaz, ont argumenté que cette suppression allégerait la fiscalité des entreprises, les incitant à réinvestir leurs gains et à renforcer leur compétitivité.
  • Ils ont souligné que cela rendrait la France plus attractive pour les investisseurs, en alignant sa fiscalité sur celle d’autres pays européens.

• Contre :
  • Les opposants, comme Sébastien Delogu et Philippe Brun, ont estimé que cette mesure priverait l’État de recettes fiscales (estimées à plusieurs centaines de millions d’euros par an) sans garantie que les entreprises réinvestissent ces sommes.
  • Ils ont également critiqué le fait que cette suppression bénéficierait principalement aux grandes entreprises et aux actionnaires, sans impact direct sur les petites et moyennes entreprises (PME) ou les salariés.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne les entreprises réalisant des plus-values sur la vente de participations financières, comme des actions ou des parts dans d’autres sociétés. Si le texte est définitivement adopté, elles ne paieront plus cette contribution de 3,3 % sur ces gains. Les conséquences pour les finances publiques et les investissements en France dépendront de l’application finale de la loi.