l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

L'Assemblée nationale a approuvé le 10 avril 2024 une loi pour mieux contrôler et encadrer Internet et les plateformes numériques. Le texte a été adopté avec 134 votes pour, ce qui représente une majorité, mais sans consensus large puisque 75 députés se sont opposés.

Points clés :

• Il s'agit de réguler les géants du numérique et de mieux protéger les utilisateurs d'Internet

• Le vote concernait la version définitive du texte, après négociation entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat)

• La majorité qui soutient le gouvernement a voté pour, mais le résultat montre que la loi n'a pas l'unanimité (64% de votes favorables)

• Cette loi vise à sécuriser l'espace numérique : lutte contre les contenus illégaux, protection des données personnelles, encadrement des plateformes