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L'Assemblée nationale a approuvé le 10 avril 2024 une loi pour mieux contrôler et encadrer Internet et les plateformes numériques. Le texte a été adopté avec 134 votes pour, ce qui représente une majorité, mais sans consensus large puisque 75 députés se sont opposés.

Points clés :
• Il s'agit de réguler les géants du numérique et de mieux protéger les utilisateurs d'Internet
• Le vote concernait la version définitive du texte, après négociation entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat)
• La majorité qui soutient le gouvernement a voté pour, mais le résultat montre que la loi n'a pas l'unanimité (64% de votes favorables)
• Cette loi vise à sécuriser l'espace numérique : lutte contre les contenus illégaux, protection des données personnelles, encadrement des plateformes

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont adopté définitivement une loi qui étend aux territoires d'outre-mer les règles françaises et européennes sur la régulation d'Internet. Ce texte finalise un accord trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour appliquer ces dispositions aux départements et régions ultramarins.

Ce qui était proposé

Le projet de loi visait à donner une valeur légale à une ordonnance gouvernementale qui adapte aux spécificités des territoires d'outre-mer les mesures de la loi française de 2024 sur la régulation de l'espace numérique. Cette loi de 2024 encadre notamment les plateformes en ligne pour lutter contre les contenus illégaux et protéger les données personnelles.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté ce texte par 134 voix pour et 75 contre. La loi est désormais définitivement adoptée, mais elle n'a pas fait l'unanimité parmi les députés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les habitants des territoires d'outre-mer (comme la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, ou encore la Polynésie française). Si vous y résidez, les règles sur la modération des contenus en ligne, la protection de vos données ou l'accès aux plateformes numériques seront désormais alignées sur celles de la métropole, avec certaines adaptations locales.

Pour plus de détails, consulter le dossier législatif.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Renaissance(RE)	72	0	0	0	Pour
Rassemblement National(RN)	0	41	0	0	Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale(LFI - NUPES)	0	20	0	0	Contre
Les Républicains(LR)	12	0	1	0	Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)(Dem)	33	0	0	1	Pour
Horizons et apparentés(HOR)	15	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	0	7	0	0	Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES(GDR - NUPES)	0	1	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	2	0	0	0	Pour
Écologiste - NUPES(Ecolo - NUPES)	0	5	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	1	0	0	Contre

Scrutin n° 3668 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

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