Scrutin AN 3668 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont adopté définitivement le 10 avril 2024 un projet de loi visant à étendre aux territoires d'outre-mer les règles françaises et européennes sur la régulation d'Internet. Ce texte finalise l'application d'une loi de mai 2024 qui encadre les plateformes numériques et protège les utilisateurs en ligne.

Le vote concernait la version négociée entre l'Assemblée nationale et le Sénat, appelée commission mixte paritaire. Cette étape marque l'adoption définitive du texte, qui devient applicable après promulgation.

Ce qui était proposé

Le projet de loi proposait de ratifier une ordonnance gouvernementale qui adapte aux territoires d'outre-mer les dispositions de la loi française de 2024 sur la régulation de l'espace numérique. Concrètement, cela signifie :
- Étendre aux territoires ultramarins les règles déjà en vigueur en métropole, comme la lutte contre les contenus illégaux en ligne ou la protection des données personnelles.
- Adapter ces règles aux spécificités locales (ex. : infrastructures numériques, langues régionales).
- Mettre en conformité ces territoires avec le règlement européen de 2022 sur les services numériques (Digital Services Act).

Le résultat du vote

Le texte a été adopté par 134 voix pour, 75 contre et 1 abstention. Cela signifie que les règles de régulation d'Internet, déjà applicables en métropole depuis 2024, s'appliqueront désormais aussi aux territoires d'outre-mer après la promulgation de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du texte ont souligné que cette extension garantit une protection uniforme des utilisateurs d'Internet sur tout le territoire français, y compris en outre-mer. Ils ont insisté sur la nécessité de lutter contre les contenus illégaux (haine en ligne, désinformation) et de protéger les données personnelles, quel que soit le lieu de résidence.
  • Ils ont également mis en avant l'importance de se conformer au règlement européen, qui impose des obligations aux plateformes numériques (comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche) pour limiter les abus en ligne.

• Contre :
  • Les opposants ont critiqué le fait que le texte repose sur une ordonnance, un outil juridique qui permet au gouvernement d'agir sans débat parlementaire approfondi sur le fond. Ils ont estimé que cela limitait la possibilité d'adapter finement les règles aux réalités locales des territoires ultramarins.
  • Certains ont aussi exprimé des craintes sur l'application concrète des règles, notamment en raison des différences d'infrastructures numériques entre la métropole et l'outre-mer (ex. : accès inégal à Internet).

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les habitants des territoires d'outre-mer (comme la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane, Mayotte, ou encore la Polynésie française). Si vous résidez dans l'un de ces territoires, les règles sur la modération des contenus en ligne, la protection de vos données ou les obligations des plateformes numériques seront désormais les mêmes que pour les utilisateurs en métropole.

Pour plus de détails sur le contenu de la loi : Dossier législatif du projet de loi.