Scrutin AN 3846 · Assemblée nationalel'amendement n° 4481 de Mme Jourdan à l'article 2 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi visant à améliorer l'indépendance alimentaire de la France et à faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs. Lors de cet examen, un amendement proposé par la députée Jourdan a été soumis au vote pour modifier une partie du texte.

Ce qui était proposé

L'amendement n°4481 proposait de supprimer l'obligation pour les jeunes agriculteurs de justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle pour bénéficier d'aides publiques à l'installation. Le texte initial prévoyait que seuls les candidats disposant d'un diplôme agricole ou de cinq ans d'expérience pouvaient recevoir ces aides.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 27 voix contre 15. Cela signifie que l'obligation de diplôme ou d'expérience pour obtenir des aides à l'installation reste en place dans le projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette obligation pouvait décourager des candidats motivés, notamment ceux issus de reconversions professionnelles ou de milieux non agricoles.
  • Ils soulignaient que des compétences pratiques pouvaient suffire pour réussir une installation agricole, sans nécessiter de diplôme formel.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette obligation garantissait un niveau minimal de compétences, réduisant les risques d'échec des projets agricoles.
  • Ils considéraient que les aides publiques devaient être réservées à des profils formés ou expérimentés pour assurer la viabilité des exploitations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes souhaitant s'installer comme agriculteurs en France, notamment celles qui n'ont ni diplôme agricole ni cinq ans d'expérience professionnelle dans le secteur.