Scrutin AN 3945 · Assemblée nationalel'amendement n° 3409 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi sur l'agriculture et l'alimentation. Ce texte vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France et à faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs, notamment les jeunes. L'amendement rejeté proposait une modification précise après l'article 13 de ce projet de loi.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 3409, porté par le député Julien Dive et d'autres parlementaires, proposait d'introduire une obligation pour l'État de publier un rapport annuel. Ce rapport aurait détaillé les aides publiques versées aux agriculteurs, en précisant leur répartition par type de production (élevage, céréales, etc.) et par région. L'objectif était de rendre plus transparente la distribution des subventions agricoles.

Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement par 34 voix contre et 32 pour. Cette mesure n'a pas été retenue, et le projet de loi initial est maintenu sans cette obligation de transparence.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que publier ces données permettrait aux citoyens et aux agriculteurs de mieux comprendre comment les aides sont attribuées. Cela aurait pu aider à identifier d'éventuelles inégalités dans la répartition des subventions.
- Certains députés soulignaient que cette transparence renforcerait la confiance dans les politiques agricoles, en montrant que les aides sont distribuées de manière équitable.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette obligation alourdirait la charge administrative pour l'État et les organismes chargés de collecter ces données.
  • Certains craignaient que la publication de ces informations ne crée des tensions entre différents secteurs agricoles ou entre régions, en mettant en lumière des disparités dans les montants perçus.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne les agriculteurs, qui ne bénéficieront pas d'une transparence accrue sur la répartition des aides publiques, ainsi que les citoyens souhaitant connaître l'utilisation des fonds publics dans le secteur agricole.