Scrutin AN 3927 · Assemblée nationalel'amendement n° 3834 de Mme Pochon à l'article 10 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi visant à renforcer l'indépendance alimentaire de la France et à faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs. Ce texte aborde des sujets comme les aides aux exploitations, la formation ou les prix des produits agricoles. L'article 10, modifié par l'amendement rejeté, traitait des conditions pour accéder aux dispositifs de soutien à l'installation en agriculture.

Ce qui était proposé

L'amendement de Mme Pochon proposait de supprimer la condition d'âge maximal de 40 ans pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture. Aujourd'hui, ces aides (comme les prêts à taux zéro ou les exonérations fiscales) sont réservées aux personnes s'installant avant leurs 40 ans. L'amendement visait à ouvrir ces dispositifs à des candidats plus âgés.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté. La condition d'âge de 40 ans pour accéder aux aides à l'installation en agriculture est donc maintenue.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la limite d'âge actuelle exclut des porteurs de projets expérimentés, comme des reconversions professionnelles tardives.
  • Ils soulignaient que des candidats de plus de 40 ans pourraient apporter des compétences utiles au secteur agricole.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que la limite d'âge permet de cibler les aides sur les jeunes générations, prioritaires pour renouveler les exploitations agricoles.
  • Ils craignaient que supprimer cette condition n'augmente les dépenses publiques sans garantie d'efficacité pour le renouvellement des générations.

Qui est concerné ?

Si vous avez plus de 40 ans et souhaitez vous installer comme agriculteur, vous ne pourrez pas bénéficier des aides publiques dédiées à l'installation (comme les prêts bonifiés ou les exonérations). Ces dispositifs restent réservés aux moins de 40 ans.