Scrutin AN 3939 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 5452 de M. de Fournas et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 4452 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi destiné à renforcer l'indépendance alimentaire de la France et à faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs. Lors de l'examen de ce texte, un sous-amendement a été proposé pour modifier une partie du projet de loi concernant les aides aux jeunes agriculteurs.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement visait à supprimer une condition limitant les aides financières aux jeunes agriculteurs. Cette condition exigeait que les bénéficiaires s'engagent à respecter des critères environnementaux stricts pour obtenir ces aides. Sans cette suppression, les aides restaient liées à ces critères.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que la condition environnementale pour l'obtention des aides aux jeunes agriculteurs reste en place dans le projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement, comme Annie Genevard et Edwige Diaz, estimaient que cette condition environnementale compliquait l'accès aux aides pour les jeunes agriculteurs, risquant de décourager leur installation.
  • Ils soulignaient que les critères environnementaux pouvaient représenter un frein financier et administratif pour des exploitants en début d'activité.

• Contre :
  • Les opposants, comme Sandrine Rousseau et Jérôme Guedj, défendaient le maintien de cette condition, arguant qu'elle garantissait une agriculture plus durable et respectueuse de l'environnement.
  • Ils considéraient que ces critères étaient nécessaires pour aligner les aides publiques sur les objectifs écologiques de la France.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les jeunes agriculteurs souhaitant s'installer, qui devront continuer à respecter des critères environnementaux pour bénéficier des aides financières prévues par le projet de loi.