Scrutin AN 3940 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 5458 (rect.) de Mme Pochon et les sous-amendements identiques suivant à l'amendement n° 4452 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi visant à renforcer l'indépendance alimentaire de la France et à faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs. Ce texte propose des mesures pour aider les jeunes à reprendre des exploitations agricoles et pour réduire la dépendance aux importations de produits alimentaires.

L'article 13 de ce projet de loi traitait des conditions d'accès aux aides publiques pour les agriculteurs. Un amendement du gouvernement avait déjà modifié cet article. Plusieurs députés, dont Mme Pochon, ont proposé un sous-amendement pour apporter une nouvelle modification à cet amendement gouvernemental.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 5458 proposait de supprimer une condition liée à la taille minimale des exploitations agricoles pour bénéficier de certaines aides publiques. Cette condition visait à réserver ces aides aux exploitations considérées comme viables économiquement.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement (21 pour, 54 contre). Cela signifie que la condition de taille minimale pour accéder aux aides publiques est maintenue dans le projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement, comme Sandrine Rousseau et Jérôme Guedj, estimaient que cette condition pénalisait les petites exploitations, souvent portées par des jeunes agriculteurs ou des projets innovants. Ils soulignaient que ces petites structures contribuent à la diversité agricole et à l'emploi rural.
  • Ils argumentaient que les aides publiques devraient soutenir tous les types d'exploitations, indépendamment de leur taille, pour favoriser le renouvellement des générations en agriculture.

• Contre :
  • Les opposants, comme Annie Genevard et Edwige Diaz, considéraient que la condition de taille minimale était nécessaire pour garantir l'efficacité des aides publiques. Selon eux, ces aides doivent cibler les exploitations capables de générer un revenu décent pour les agriculteurs.
  • Ils craignaient que supprimer cette condition n'encourage pas la viabilité économique des exploitations et ne dilue les ressources disponibles pour les aides.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte les agriculteurs, en particulier les jeunes ou ceux gérant de petites exploitations, qui devront continuer à respecter la condition de taille minimale pour accéder à certaines aides publiques. Les exploitations ne remplissant pas cette condition ne pourront pas bénéficier de ces soutiens financiers.