Scrutin AN 3943 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 5483 (rect.) de Mme Hignet à l'amendement n° 4452 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi visant à améliorer l'indépendance alimentaire de la France et à faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs. Lors de cet examen, un débat technique a eu lieu sur une modification précise de l'article 13 de ce texte, qui traite des conditions pour accéder aux aides publiques destinées aux jeunes agriculteurs.

Ce qui était proposé

Un sous-amendement, proposé par la députée Sandrine Rousseau, visait à supprimer une condition imposée par le gouvernement pour bénéficier des aides à l'installation. Cette condition exigeait que les jeunes agriculteurs s'engagent à respecter un cahier des charges environnemental pendant au moins cinq ans après leur installation. Le sous-amendement proposait de rendre cette obligation facultative plutôt que systématique.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par 51 voix contre 23. Cela signifie que la condition environnementale reste obligatoire pour les jeunes agriculteurs souhaitant bénéficier des aides publiques à l'installation.

Le débat

• Pour le sous-amendement :
  • Ses partisans, comme Jérôme Guedj, estimaient que cette obligation environnementale pouvait décourager certains jeunes de s'installer, en ajoutant une contrainte administrative et financière.
  • Ils soulignaient que les jeunes agriculteurs pourraient adopter des pratiques durables sans y être contraints par la loi.

• Contre le sous-amendement :
  • Les opposants, comme Annie Genevard et Edwige Diaz, considéraient que cette condition était nécessaire pour garantir que les aides publiques soutiennent une agriculture respectueuse de l'environnement.
  • Ils arguaient que supprimer cette obligation affaiblirait les engagements écologiques du secteur agricole, alors que la loi vise justement à renforcer la souveraineté alimentaire durable.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer et bénéficier des aides publiques. Si vous êtes dans ce cas, vous devrez respecter un cahier des charges environnemental pendant au moins cinq ans pour obtenir ces aides.