Scrutin AN 4025 · Assemblée nationalel'amendement n° 133 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement lors de la discussion d'une loi sur l'accompagnement des malades en fin de vie. Ce texte vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable peut demander une aide médicale pour mourir.

Ce qui était proposé

L'amendement proposé par le député Julien Odoul et d'autres parlementaires visait à supprimer la possibilité pour les médecins de prescrire une substance létale à un patient en fin de vie. En pratique, cela aurait interdit l'une des options prévues par le projet de loi pour répondre à une demande d'aide à mourir.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 68 voix contre et 57 pour. Cela signifie que la possibilité pour les médecins de prescrire une substance létale dans le cadre de l'aide à mourir est maintenue dans le texte de la loi.

Le débat

• Pour l'amendement (contre la prescription d'une substance létale) :
  • Les partisans de l'amendement, comme Annie Genevard, estimaient que la prescription d'une substance létale par un médecin allait à l'encontre du serment d'Hippocrate, qui engage les médecins à ne pas nuire.
  • Ils considéraient que cette mesure risquait de fragiliser la relation de confiance entre les patients et les soignants.

• Contre l'amendement (pour le maintien de la prescription) :
  • Les opposants à l'amendement, comme Manuel Bompard, soutenaient que la possibilité de prescrire une substance létale était une réponse nécessaire pour respecter la volonté des patients en grande souffrance et sans espoir d'amélioration.
  • Ils affirmaient que cette mesure était encadrée par des conditions strictes pour éviter les abus.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé impliqués dans leur accompagnement.