Scrutin AN 4085 · Assemblée nationalel'amendement n° 156 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi sur l’accompagnement des malades en fin de vie. Ce texte vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne peut demander une aide médicale pour mourir, ainsi que les soins palliatifs qui lui sont proposés. L’article 6, concerné par cet amendement, traite des modalités d’accès à cette aide et des garanties entourant la demande du patient.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 156, porté par le député Sébastien Chenu et d’autres, proposait de supprimer la possibilité pour un médecin de refuser de participer à une aide à mourir pour des raisons personnelles (clause de conscience). En l’état actuel du projet de loi, un médecin peut invoquer sa conscience pour ne pas pratiquer cet acte, tout en devant orienter le patient vers un autre professionnel.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 53 voix contre, 38 pour et 1 abstention. La clause de conscience des médecins est donc maintenue dans le texte du projet de loi. Les députés ont choisi de conserver le droit pour les soignants de refuser de participer à une aide à mourir.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de la clause de conscience) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la clause de conscience crée des inégalités d’accès à l’aide à mourir selon les territoires ou les établissements. Ils soulignaient que les patients pourraient se heurter à des refus répétés, retardant ou empêchant l’accès à leur demande.
  • Certains députés, comme Philippe Juvin, arguaient que le rôle du médecin est d’abord de répondre à la demande du patient, et que la clause de conscience pourrait être détournée pour bloquer la loi.

• Contre l’amendement (maintien de la clause de conscience) :
  • Les opposants à l’amendement affirmaient que la clause de conscience est une garantie éthique pour les soignants, leur permettant de ne pas agir contre leurs convictions. Ils rappelaient que cette clause existe déjà pour d’autres actes médicaux (comme l’IVG) et qu’elle n’empêche pas l’orientation du patient vers un autre professionnel.
  • Des députés comme Jérôme Guedj ou Olivier Falorni insistaient sur le fait que la suppression de cette clause risquait de braquer une partie du corps médical, compromettant l’application de la loi.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et soignants qui seront amenés à évaluer ou à pratiquer cet acte. Les premiers conservent le droit de formuler leur demande, mais devront être orientés vers un professionnel acceptant de la traiter si leur médecin refuse. Les seconds gardent la possibilité de refuser de participer à cet acte pour des raisons personnelles.