Scrutin AN 4088 · Assemblée nationalel'amendement n° 2212 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un projet de loi sur l’accompagnement des malades en fin de vie. Ce texte vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne peut demander une aide médicale pour mourir. L’article 6, concerné par cet amendement, traite des modalités pratiques de cette aide, comme les délais ou les vérifications à effectuer avant de l’accorder.

Ce qui était proposé
L’amendement n° 2212, porté par le député Thomas Delautrette et d’autres, proposait de supprimer la possibilité pour un médecin de refuser de participer à une aide médicale à mourir pour des raisons personnelles (clause de conscience). En l’absence de cette clause, les médecins auraient été tenus de participer à la procédure si toutes les conditions légales étaient remplies.

Le résultat du vote
L’amendement a été rejeté par 70 voix contre 16. Cela signifie que la clause de conscience pour les médecins est maintenue dans le texte du projet de loi. Les médecins pourront donc continuer à refuser de participer à une aide médicale à mourir pour des motifs personnels.

Le débat
- Pour l’amendement (suppression de la clause de conscience) :
- Les partisans estimaient que l’aide médicale à mourir est un droit pour le patient et que les médecins, en tant que professionnels de santé, devraient garantir ce droit sans exception.
- Ils soulignaient que la clause de conscience pourrait créer des inégalités d’accès selon les régions ou les établissements.

• Contre l’amendement (maintien de la clause de conscience) :
  • Les opposants considéraient que la liberté de conscience des médecins est un principe fondamental, notamment pour ceux qui s’opposent à l’aide médicale à mourir pour des raisons éthiques ou religieuses.
  • Ils craignaient qu’une obligation de participation ne pousse certains médecins à quitter la profession ou à éviter les spécialités concernées.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les médecins, qui conservent le droit de refuser de participer à une aide médicale à mourir, ainsi que les patients en fin de vie, dont l’accès à cette procédure pourrait varier selon les professionnels disponibles.