Scrutin AN 4084 · Assemblée nationalel'amendement n° 75 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement lors de la discussion d'une loi sur l'accompagnement des malades en fin de vie. Ce texte vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable peut demander une aide médicale pour mourir. L'amendement en question proposait une modification de l'article 6 de cette loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 75, porté par le député Philippe Bazin et d'autres parlementaires, visait à supprimer la possibilité pour un médecin de refuser de participer à une aide active à mourir en invoquant sa clause de conscience. En l'état actuel du projet de loi, les médecins peuvent déjà refuser de pratiquer cet acte pour des raisons personnelles ou éthiques, sans avoir à se justifier.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que la clause de conscience des médecins est maintenue : un professionnel de santé pourra continuer à refuser de participer à une aide active à mourir sans que cela soit considéré comme une faute professionnelle.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la clause de conscience créait une inégalité entre les patients, selon que leur médecin accepte ou non de pratiquer l'acte. Ils soulignaient que cela pouvait retarder ou empêcher l'accès à l'aide active à mourir pour certains malades.
  • Certains députés favorables, comme Philippe Juvin ou Edwige Diaz, considéraient que le rôle du médecin était d'accompagner le patient dans sa demande, sans y opposer un refus personnel.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement défendaient le droit des médecins à ne pas agir contre leurs convictions éthiques ou religieuses. Ils craignaient qu'une suppression de la clause de conscience ne les place dans une situation de conflit moral.
  • Des députés comme Jérôme Guedj ou Olivier Falorni arguaient que la liberté de conscience était un principe fondamental pour les professionnels de santé, déjà appliqué dans d'autres domaines comme l'IVG.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les médecins et les patients en fin de vie qui pourraient demander une aide active à mourir. Si vous êtes dans cette situation, votre médecin pourra toujours refuser de participer à cet acte en invoquant sa clause de conscience.