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  4. Vote n°3

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

Adopté
Article9 octobre 2024204 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(62)
LFI-NFP100%(49)
SOC100%(27)
EPR100%(20)
ECOS100%(19)
DEM100%(7)
HOR100%(5)
GDR100%(5)
DR100%(3)
UDR100%(2)
NI100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(62)
LFI-NFP100%(49)
SOC100%(27)
EPR100%(20)
ECOS100%(19)
DEM100%(7)
HOR100%(5)
GDR100%(5)
DR100%(3)
UDR100%(2)
NI100%(1)
LIOT100%(1)
Résultat du vote
204
Pour: 204 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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