Scrutin n° 219 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés de l'Assemblée nationale ont examiné une proposition de loi visant à réduire les obligations énergétiques imposées aux propriétaires qui louent des logements. Ce texte cherchait à faciliter la location de logements en assouplissant certaines règles, comme les performances énergétiques minimales requises pour louer un bien.

Ce qui était proposé

Un amendement de suppression a été déposé pour annuler l’intégralité de cette proposition de loi. Cela signifie que, si l’amendement était adopté, le texte ne serait pas discuté plus avant et ne deviendrait pas une loi.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été adopté avec 169 voix pour, 132 contre et 7 abstentions. Cela signifie que la proposition de loi est définitivement rejetée et n’entrera pas en vigueur.

Le débat

• Pour la suppression (adopté) :
  • Les partisans de la suppression estimaient que réduire les contraintes énergétiques risquait d’aggraver la précarité énergétique des locataires, en maintenant sur le marché des logements peu performants et coûteux à chauffer.
  • Ils considéraient que cette mesure ne résoudrait pas la crise du logement, mais pourrait au contraire encourager la location de passoires thermiques, au détriment des locataires.

• Contre la suppression (rejeté) :
  • Les opposants à la suppression soutenaient que les obligations énergétiques actuelles découragent les propriétaires de louer leurs biens, réduisant ainsi l’offre de logements disponibles.
  • Ils affirmaient que cette mesure aurait permis d’augmenter le nombre de logements sur le marché, en levant des freins administratifs et financiers pour les bailleurs.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les propriétaires de logements locatifs, qui ne bénéficieront pas d’un assouplissement des règles énergétiques, ainsi que les locataires, pour qui les conditions de location des logements peu performants restent inchangées.