Dossier législatif
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Les députés ont rejeté un amendement proposant de modifier la loi sur les retraites. Cet amendement visait à annuler les récentes réformes qui ont augmenté l'âge de départ à la retraite et le nombre d'années de cotisation nécessaires.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) présenté par M. Dive à un projet de loi cherchant à revenir sur les réformes récentes des retraites
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2024 et l'amendement a été rejeté (non adopté)
• Le résultat était serré : 161 députés contre, 133 pour, et 28 abstentions sur 322 votants
• Cet amendement ne sera donc pas intégré à la loi en cours d'examen au Parlement