Rétablir la possibilité pour les juges de fixer librement les peines minimales selon chaque cas, comme avant 2014
l'amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
Dossier législatif
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Les députés ont rejeté un amendement proposant de modifier la loi sur les retraites. Cet amendement visait à annuler les récentes réformes qui ont augmenté l'âge de départ à la retraite et le nombre d'années de cotisation nécessaires.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) présenté par M. Dive à un projet de loi cherchant à revenir sur les réformes récentes des retraites
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2024 et l'amendement a été rejeté (non adopté)
• Le résultat était serré : 161 députés contre, 133 pour, et 28 abstentions sur 322 votants
• Cet amendement ne sera donc pas intégré à la loi en cours d'examen au Parlement
