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Scrutin n° 289 Assemblée nationale - l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire). | Poligraph
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Scrutin n° 289 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
Texte final7 novembre 2024222 votants17e législatureLogement & UrbanismeVoir sur Assemblée nationale

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé une loi permettant aux communes de mieux contrôler les locations touristiques (Airbnb, gîtes, etc.) sur leur territoire. Le texte a été adopté avec 168 votes pour et 54 contre.

Points clés :
• Il s'agit de donner plus de pouvoir aux mairies pour réguler les meublés touristiques, notamment en limitant leur nombre ou en imposant des conditions
• Le vote concerne une version définitive du texte, négociée entre l'Assemblée nationale et le Sénat (commission mixte paritaire)
• Le résultat montre une majorité claire : 75% des députés présents ont voté pour (168 sur 222)
• Cela répond aux préoccupations de certaines villes où les locations touristiques réduisent le nombre de logements disponibles pour les résidents

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(36)
EPR100%(33)
LFI-NFP100%(24)
ECOS100%(16)
Résultat du vote
168
54
Pour: 168 (75.7%)
Contre: 54 (24.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
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HOR
100%
(15)
DR100%(12)
LIOT100%(5)
DEM100%(4)
GDR100%(4)
NI100%(1)

Contre

RN100%(48)
UDR100%(3)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC100%(36)
EPR100%(33)
LFI-NFP100%(24)
ECOS100%(16)
HOR100%(15)
DR100%(12)
LIOT100%(5)
DEM100%(4)
GDR100%(4)
NI100%(1)

Contre

RN100%(48)
UDR100%(3)