Étudier la possibilité de limiter à deux mois le délai maximal de remboursement par l'Assurance maladie pour les fauteuils roulants, véhicules adaptés et leurs réparations.
l'amendement n° 8 de Mme Dogor-Such après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Dossier législatif
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Le 3 décembre 2024, les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Dogor-Such pour améliorer le soutien aux parents d'enfants malades ou handicapés. Cette proposition n'a pas obtenu suffisamment de votes favorables pour être adoptée.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une loi visant à mieux accompagner les parents d'enfants atteints de cancer, de maladies graves ou de handicaps
• Résultat du vote : rejeté avec 86 votes contre, 50 votes pour et 8 abstentions parmi les 144 députés présents
• La modification proposée n'a pas réuni la majorité nécessaire pour être intégrée au texte de loi
• Le projet de loi principal continue son examen à l'Assemblée nationale sans cette modification supplémentaire
Aucun groupe
