Les dettes fiscales des particuliers et entreprises mahorais en cours depuis le 14 décembre 2024 ne seront pas recouvrées pendant cette période.
l'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
D'urgence pour Mayotte
Les députés ont voté sur une modification (amendement) proposée par M. Mathiasin concernant l'aide d'urgence à Mayotte. Cette modification a été adoptée, mais avec une participation relativement faible : seuls 46 députés ont voté pour, contre 29 qui s'y opposaient, tandis que 111 se sont abstenus.
Points clés :
• L'amendement porte sur l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui fait suite aux conséquences du cyclone Chido
• Résultat : ADOPTÉ - L'amendement est accepté et intègre la loi
• Participation faible : seulement 75 députés ont voté (46 pour + 29 contre), tandis que 111 se sont abstenus ou absents
• Les 46 votes pour suffisent pour l'adoption car il n'y a pas de majorité requise pour les amendements (pas de quorum minimum atteint)
