Supprimer la possibilité de prolonger cette suspension par décret après le 31 mars 2025
l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
D'urgence pour Mayotte
L'Assemblée nationale a adopté un amendement (modification) proposé par Mme Bamana pour le projet de loi d'urgence destiné à Mayotte. Cet amendement modifie l'article 17 du texte. Le vote a été très serré avec 96 votes pour et 86 contre.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption finale
• Le vote s'est déroulé en première lecture, ce qui signifie que le texte doit encore être examiné par le Sénat
• Le résultat est très proche : seulement 10 voix d'écart entre les pour et les contre (96 vs 86), montrant une division importante à l'Assemblée
• Cette loi d'urgence concerne Mayotte, un département français des Comores qui nécessitait des mesures exceptionnelles
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