Les travaux de démolition, terrassement et fondations pourront commencer dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, sans attendre son obtention.
l'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
D'urgence pour Mayotte
Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par Mme Lebec concernant l'article 9 d'un projet de loi d'urgence pour Mayotte. Cet amendement a été adopté avec 68 votes pour contre 44 votes contre.
Points clés :
• Il s'agit d'une modification de détail (amendement) à un projet de loi visant à répondre à une situation d'urgence à Mayotte, le département français d'outre-mer
• L'amendement a obtenu une majorité claire avec 59,6% des votes favorables (68 sur 114 députés présents)
• Le vote révèle une division au sein de l'Assemblée : 44 députés se sont opposés à cette modification
• Résultat: l'amendement est adopté et intégré au texte de loi qui continue son examen parlementaire
