Les entreprises bénéficieraient d'une réduction d'impôt de 75 % pour les dons jusqu'à 2 millions d'euros, et de 60 % au-delà, pour soutenir les associations fournissant repas, soins ou relogement après le cyclone Chido, entre décembre 2024 et mai 2025.
l'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
D'urgence pour Mayotte
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Youssouffa concernant la loi d'urgence pour Mayotte. Le vote s'est soldé par une égalité parfaite : 91 parlementaires pour, 91 contre, ce qui entraîne automatiquement le rejet de la proposition.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Celui-ci visait à ajouter ou modifier quelque chose après l'article 16 du projet de loi sur Mayotte
• Le résultat est un vote complètement divisé (91-91), avec 5 abstentions, reflétant une absence de consensus à l'Assemblée nationale sur cette proposition
• Quand les votes pour et contre sont égaux, l'amendement est automatiquement rejeté selon les règles parlementaires
• Mayotte, département français en crise, était au cœur de cette loi d'urgence : cet amendement cherchait à modifier les mesures proposées pour cette île
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