Seuls les bénéficiaires ayant fourni toutes les pièces avant cette date conserveront leurs droits automatiquement.
l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
D'urgence pour Mayotte
Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Youssouffa au projet de loi d'urgence pour Mayotte. Cette modification concernait l'article 21 du texte, mais n'a pas obtenu assez de votes pour être acceptée.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à un projet de loi destiné à aider Mayotte, département français en difficulté
• Le vote a échoué : 102 députés ont voté contre, 89 pour, et 11 se sont abstenus
• L'amendement a manqué de soutien : il aurait fallu plus de votes en faveur pour que la modification soit intégrée au texte final
• Le projet de loi principal continue malgré ce rejet : d'autres amendements et articles restent à voter
