Réserver les reports de paiement d'impôts et taxes aux entreprises dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée à Mayotte.
l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
D'urgence pour Mayotte
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par Mme Voynet pour le projet de loi d'urgence destiné à Mayotte. Cet amendement modifie l'article 17 bis du texte et a été adopté avec une large majorité.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée au texte de loi avant son adoption définitive
• 84 députés ont voté pour cette modification, seulement 3 contre, et 55 se sont abstenus (n'ont pas voté)
• L'adoption a été large puisque le oui l'emporte largement sur le non
• Cet amendement concerne les mesures d'urgence pour Mayotte, région française face à une crise humanitaire
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